Leica Montmartre - Elle et Lui Photographie
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1. INTRODUCTION

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les " Conditions Générales "), régissent exclusivement les relations contractuelles entre tout utilisateur du site LEICA-MONTMARTRE.com (ci-après désigné un "Utilisateur" ou "Vous") et le marchand ELLE ET LUI PHOTOGRAPHIE - LEICA MONTMARTRE au capital de 3000 EUROS, dont le siège est situé au 27, rue BALLU 75009 Paris et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro RCS 493 916 472 (ci-après désignée "ELLE ET LUI PHOTOGRAPHIE"). Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. ELLE ET LUI PHOTOGRAPHIE peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site LEICA-MONTMARTRE.com (ci-après désigné le " Site "). Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat sur le Site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. Nous considérons qu'en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos conditions générales de vente après les avoir lues. En accédant au Site, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales ainsi que les Conditions d'Utilisation y figurant.


2. PASSER UNE COMMANDE

Pour passer votre commande, nous mettons à votre disposition quatre moyens :
- par Internet sur notre site : www.leica-montmartre.com 24/24h et 7/7j
- par téléphone au 01.53.21.01.42 
- par courrier accompagné d'une impression de votre commande et de votre mode de paiement adressé à : ELLE ET LUI PHOTOGRAPHIE - 59 rue Condorcet - 75009 PARIS. Nous vous confirmons ensuite sa bonne réception par courrier électronique.

Le processus commande se compose de quatre (4) étapes successives.
Une fois votre choix effectué, et votre panier validé, vous devez : 
- vous identifier, 
- choisir votre mode de livraison, 
- accepter les conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet sur la page récapitulative de votre commande (intitulée « Récapitulatif commande »), 
- choisir votre mode de règlement.

Une fois votre mode de règlement sélectionné, vous devez procéder au paiement de votre commande, qui formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente qui vous lie à ELLE ET LUI PHOTOGRAPHIE.

3. INFORMATIONS PRODUITS

ELLE ET LUI PHOTOGRAPHIE apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs et de photographies illustrant les produits et ce, dans la limite de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché.Les photographies reproduisant les produits ne sont pas contractuelles.

  

3. PRIX

Les prix de vente indiqués sur le Site sont en euros et toutes taxes comprises mais hors frais de livraison. Les éventuels frais de livraison sont indiqués à l’Utilisateur au fur et à mesure de ses choix de produits et lui sont facturés à la fin de la commande en supplément du prix des produits sélectionnés. 


Vous noterez que pour l'Union européenne les prix apparaissent en euros sur le Site mais également dans la monnaie du pays d'expédition pour simple information. Le prix à acquitter est en euros et est systématiquement indiqué de manière claire avant la confirmation de la commande. 
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués sur le Site au moment de votre commande. 


5. DISPONIBILITÉ

Vous noterez que nous honorerons votre commande dans la limite de nos stocks disponibles.

Dans l'hypothèse où l'un des produits commandés ne serait pas disponible dans nos stocks, nous nous engageons à vous contacter par courrier électronique dans un délai de 15 jours à compter de la date de votre commande afin de vous en informer et de vous indiquer dans quels délais, ce produit pourrait, le cas échéant, vous être livré.

 

4. MODES DE LIVRAISON

Les produits achetés sur le site sont livrés en France Métropolitaine et DOM-TOM, dans toute l'Union européenne et dans tous les pays du Monde, sous réserve d'être desservis par notre transporteur (en général, DHL).

Votre commande vous sera livrée à l'adresse que vous nous avez indiquée lors de votre commande.

Lorsque l'article est disponible en stock, la date de livraison estimée est déterminée par la somme des 2 éléments suivants

1. le délai d'expédition (24 à 48 h) : vérification de la fiabilité de vos informations saisies à compter de la prise en compte de votre paiement (cf. Article 8, § A Savoir) + préparation de votre commande + prise en charge du ou des colis par le transporteur.

2. le délai de livraison de votre colis par le transporteur.

 En cas de retard de livraison de plus de 7 jours, au regard de la date limite de livraison annoncée, Vous avez la possibilité d’annuler votre commande par lettre recommandée avec accusé réception. A cet égard, nous nous engageons à vous rembourser les sommes versées dans un délai de 30 jours.

Elle et lui Photographie vous propose plusieurs modes de livraison :

Mise à disposition de votre commande en boutique (59 rue Condorcet - 75009 PARIS)

La livraison Express (24 à 48h)
Ce choix de livraison vous permet de recevoir votre colis sous 24h grâce à DHL.


A savoir: ELLE ET LUI PHOTOGRAPHIE met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés lors de l'enregistrement de votre commande.

En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex : 21 jours chez la Poste, 15 jours sur Chronopost).

En tout état de cause, en cas de dépassement de la date limite de livraison excédant sept (7) jours et non due à un cas de force majeure, vous pouvez annuler votre commande par lettre recommandée avec accusé réception. Vous serez alors remboursé dans un délai maximal de trente (30) jours.

A réception de votre commande, nous vous recommandons de vérifier si les produits livrés sont conformes à votre commande ou endommagés et d'indiquer, le cas échéant, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature, toute anomalie les concernant.

Sans préjudice des garanties légales applicables, nous vous recommandons d'adresser ces réserves dans les meilleurs délais :
- par courrier à l'adresse suivante: ELLE ET LUI PHOTOGRAPHIE - 59 RUE CONDORCET - 75009 PARIS,

 

5. DÉTAXE

La détaxe touristique est possible en boutique à un taux de 12%. Cette détaxe s’applique sur les commandes passées sur notre site de vente en ligne et qui sont retirées dans la boutique ainsi que sur les achats directs réalisés à la boutique. Pour y prétendre l’acheteur ne doit pas résider dans l’Union Européenne, ni dans un département d’outre-mer, ni à Monaco et ne doit pas y demeurer plus de 6 mois. L’acheteur doit être âgé de plus de 15 ans. L'acheteur doit quitter l'Union Européenne, avec ses marchandises, avant le dernier jour du 3ème mois suivant le mois de l'achat (le mois en cours ne compte pas).

 

Exemples :

- Achat effectué le 30 avril, le client doit quitter l'UE avant le 31 juillet

- Achat effectué le 2 mai, le client doit quitter l'UE avant le 31 août.

 

Pour que le client puisse bénéficier du remboursement de la détaxe, ses achats doivent être :

 

- Effectués le même jour,

- Dans le même magasin (et non dans la même chaîne de magasin),

- Et d'un montant strictement supérieur à 175 € TTC (175,01€)

 

Si les conditions sont remplies, le vendeur vous expliquera les modalités et remplira le bordereau de vente à l’exportation avec vous.

Rendez vous en magasin. Ce service vous est offert en partenariat avec la société Global Refund. »

 

6. PAIEMENT SÉCURISÉ

ELLE ET LUI PHOTOGRAPHIE met à votre disposition plusieurs modes de paiement :

Règlement par carte de crédit(CB, Visa ou Mastercard): le débit est effectué lors de l'expédition de votre commande à la condition d'avoir obtenu préalablement l'autorisation de débit de votre compte auprès des centres de paiement compétents, faute de quoi votre commande ne pourrait être prise en compte.

Le paiement en ligne par carte de crédit est réalisé via le système de sécurité de paiement en ligne du CREDIT MUTUEL qui permet le cryptage de vos coordonnées bancaires lors de leur transmission sur le réseau. 

Règlement par chèque: il vous suffit de nous faire parvenir, accompagné de votre récapitulatif de commande et de votre pièce d'identité, votre chèque libellé à l'ordre de ELLE ET LUI PHOTOGRAPHIE à l'adresse ELLE ET LUI PHOTOGRAPHIE - 59 RUE CONDORCET 75009 PARIS. Dès la réception de votre chèque, nous vous expédions votre commande. Nous vous informons que pour les commandes d'un montant supérieur à 1 500€, seuls les chèques de banque seront acceptés. 

Le paiement par espèces : ce mode de paiement vous est proposé uniquement lors du retrait de votre commande en boutique, dans la limite de 3000€.

 

FINANCEMENT LEICA-SOFINCO

un financement en partenariat avec LEICA et SOFINCO est possible dès 800€ d'achat (matériel neuf uniquement). Conditions disponibles en magasin (nous contacter pour l'établissement d'un dossier de financement par correspondance)


Cartes bancaires acceptées : Carte bleue, Visa, Mastercard. 

 

A savoir : Conformément à notre engagement sur la sécurité des paiements, nous vous informons que ELLE ET LUI PHOTOGRAPHIE vérifie la fiabilité des informations saisies lors de l’enregistrement d’une commande.

Cette démarche s’inscrit dans notre volonté de lutter contre les fraudes aux moyens de paiement sur internet et protéger ainsi l’ensemble des consommateurs.

Par conséquent, notre service de prévention des fraudes pourra vous demander, dans certains cas, des informations complémentaires (telles que: copie de pièce d’identité, justificatif de domicile,...) afin de valider votre achat et expédier ainsi votre colis.

Dans ce cas, afin d’assurer l’expédition de votre commande dans les délais prévus, nous vous recommandons d’indiquer un numéro de téléphone fixe où vous serez facilement joignable, et de confirmer les informations saisies ou renvoyer les documents demandés dans la journée.

Si vous souhaitez éviter d’avoir à nous communiquer de telles informations, nous vous recommandons de procéder à un règlement par virement bancaire.

 

7. DROIT DE RÉTRACTATION. SATISFAIT OU REMBOURSÉ

ELLE ET LUI PHOTOGRAPHIE vous permet de bénéficier de sept jours francs prévus par l'article L 121-20 du Code de la Consommation, pour nous retourner un produit qui ne vous satisfait pas. Ce délai commence à courir à compter de la date de livraison de votre colis. En cas de retour du produit entre le premier et le septième jour, ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. L’ensemble des frais sont alors à la charge du consommateur (frais de retour, frais de port, frais de gestion des transactions). Vous pouvez dans ce délai retourner ce produit, à vos frais, accompagné de votre facture et du bon de retour dûment complété et signé. Nous vous remercions de nous retourner la marchandise en recommandé ou en suivi poste et de souscrire à une assurance auprès du transporteur de la valeur marchande des produits. Ceci étant notamment nécessaire en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise par leurs services. Dans tous les cas le retour s’effectue aux frais du consommateur.

Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice...). Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris.Toutes les informations contenues sur un support numérique (carte mémoire, disque dur...) renvoyées à ELLE ET LUI PHOTOGRAPHIE par l'Utilisateur ne pourront être récupérées. Les enregistrements audio ou vidéo ainsi que les logiciels ne pourront être retournés que si vous ne les avez pas descellés. Les délais mentionnés ci-dessus courent à compter du jour de la réception de la commande. Vous devez nous contacter par email afin de recevoir votre bon de retour.

En cas de remboursement, 
- si le produit est retourné dans les sept jours à compter de sa livraison chez vous, ELLE ET LUI PHOTOGRAPHIE vous rembourse par virement bancaire en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas. Si l'utilisateur a réglé par carte bancaire, via un lecteur de cartes bancaires sur place en boutique, le remboursement sera effectué par virement ou par chèque. Vous pouvez toutefois opter pour un autre mode de remboursement. ELLE ET LUI PHOTOGRAPHIE s’engage à Vous rembourser au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous avez exercé votre droit de rétractation.En cas d'expertise du produit dans le cadre du droit de rétractation, ELLE ET LUI PHOTOGRAPHIE fera le maximum pour rembourser l'Utilisateur le plus rapidement possible. Ce délai dépendra des tests techniques effectués, par le SAV du constructeur, sur votre matériel, d’une durée maximum de 3 semaines.

-AUCUN RETOUR NE SERA ACCEPTE AU DELA DES 7 JOURS PREVUS PAR LA LOI

 

8. RETOUR

Pour tout retour de colis, vous devez nous le(s) retourner par la Poste (ou autre transporteur), assuré à la valeur d'achat.

ELLE ET LUI PHOTOGRAPHIE vous offre également la possibilité de déposer vos produits dans la boutique mais aucun échange ne pourra être effectué sur place

Veuillez noter que les frais de port sont à la charge du client à l'aller sauf en cas de non-conformité du produit. Pour la période couverte par les extensions de garantie, le client doit retourner l'appareil au SAV de la société ELLE ET LUI PHOTOGRAPHIE. Aucun colis ne pourra être réceptionné au siège de ELLE ET LUI PHOTOGRAPHIE. 



 

9. GARANTIES ET SERVICES APRÈS-VENTE (SAV)

9.1 Garanties légales.

Indépendamment des Services contractuels consentis dans le cadre de l’article 13 des présentes conditions générales, tout notre matériel vendu, qu’il soit neuf ou d’occasion, bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, dans les conditions légales suivantes.

- Article L.211-4 (code de la consommation) : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

- Article L.211-5 (code de la consommation) : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle - présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 

- Article L.211-12 (code de la consommation) : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 

- Article 1641 (code civil) : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rend impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

- Article 1648 (code civil) : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Les frais d'envoi du ou des article(s) sont à la charge du client. Toutefois si la garantie de conformité est applicable au(x) produit(s) retourné(s), tous les frais liés à ce retour seront remboursés au client. Pour tout retour de colis, vous devez nous le(s) retourner par la Poste (ou autre transporteur). ELLE ET LUI PHOTOGRAPHIE vous offre également la possibilité de déposer vos produits en boutique mais aucun échange ne pourra être effectué sur place.

Aucun colis ne pourra être réceptionné au siège de ELLE ET LUI PHOTOGRAPHIE. ELLE ET LUI PHOTOGRAPHIE s'engage ensuite à prendre en charge les réparations éventuelles auprès des fournisseurs. Quel que soit le problème concernant votre article, il faut impérativement joindre avec l'appareil défectueux une copie de la facture, le bon de garantie de celui-ci (présent dans la boîte) et le bon de retour.

 Attention, la garantie légale ne s'applique pas ou s'applique seulement partiellement à la réparation de dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, de la foudre, d'une fluctuation de courant...), ou d'une faute du client résultant par exemple d'un emploi ou d'une installation non conformes aux spécifications du constructeur, d'une utilisation nuisible à la bonne conservation de l'appareil.

 

9.2. Garantie constructeur

Tous nos biens vendus bénéficient en outre de la garantie constructeur dont l’étendue et la durée diffèrent selon les produits et les marques. 

Les garanties constructeur des produits commercialisés par ELLE ET LUI PHOTOGRAPHIE ne couvrent pas:
- le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, usure de têtes d'enregistrement ou de lecture...),
- l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits, 
- les dommages dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par ELLE ET LUI PHOTOGRAPHIE
- les dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, de la foudre, d'un fluctuation de courant...)

Dans tous les cas, ELLE ET LUI PHOTOGRAPHIE ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie pour les raisons ci-dessus exposées.

En cas de non prise en charge de la réparation, le constructeur établira un devis.

Des frais administratifs seront demandés par le constructeur en cas de refus de paiement de ce devis. En cas d'accord du devis, un chèque, à l'ordre de ELLE ET LUI PHOTOGRAPHIE et correspondant au montant du devis, sera à nous faire parvenir.

 

10. LITIGE ET RESPONSABILITÉ

Le présent contrat est soumis au droit français. 

ELLE ET LUI PHOTOGRAPHIE ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, d'une part en cas de force majeure, telle que définie par les tribunaux d'autre part en cas de faute du client ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat. Nous vous rappelons qu'il est prudent de procéder à la sauvegarde des données contenues dans les produits achetés. ELLE ET LUI PHOTOGRAPHIE ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus sur le Site.

 

11. COMMENTAIRE, CRITIQUE, COMMUNICATION

Tous les avis déposés par les Utilisateurs de ELLE ET LUI PHOTOGRAPHIE sont surveillés et modérés par l'équipe marketing. Dès lors que les propos enfreignent la loi et l'éthique (publicité abusive, propos diffamatoires, insultes, commentaires hors contexte...) ELLE ET LUI PHOTOGRAPHIE se réserve le droit de refuser ou de modifier l'avis concerné.

 

12. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les informations que vous nous communiquez étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie, leur absence entraînent l'annulation de votre commande. En vous inscrivant sur le Site, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu'aux conditions d'utilisation figurant sur le Site. 

Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement de vos informations a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
ELLE ET LUI PHOTOGRAPHIE est autorisé à prélever, traiter et utiliser les informations vous concernant. Ces données font l'objet d'un traitement informatique. 

Cette activité est strictement réglementée : le fichier a été déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés sous le numéro de récépissé (communication sur demande).

Vous avez un droit permanent d'accès et de rectification sur toutes les données vous concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur (article 34 de la loi du 6 janvier 1978).Vous pouvez à n'importe quel moment faire une demande auprès de ELLE ET LUI PHOTOGRAPHIE afin de savoir quelles sont les informations dont celle-ci dispose sur vous. Vous pouvez à tout moment et sur demande modifier ces données. Si vous l'avez accepté lors de votre identification sur le Site, des emails promotionnels (courriers électroniques) vous proposant des nouveautés, des offres de déstockage, des exclusivités, des bonnes affaires... vous seront envoyés. Vous pouvez demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de notre part à tout moment en sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques que nous ou l'un de nos partenaires vous adresseront. 

ELLE ET LUI PHOTOGRAPHIE est le seul détenteur des informations vous concernant. Si vous l'avez accepté lors de votre identification sur le Site, ELLE ET LUI PHOTOGRAPHIE et ses partenaires contractuels peuvent vous envoyer des informations dans le cadre d'opérations promotionnelles précises et ponctuelles. Ces partenaires sont spécialement choisis par ELLE ET LUI PHOTOGRAPHIE et sont reconnus pour la qualité de leurs produits et services. 

Nous vous informons, par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de votre disque dur. Ces informations nous servent, à générer des statistiques d'audience du site et à vous proposer des produits selon les articles que vous avez déjà sélectionnés lors de vos précédentes visites. Un message d'alerte vous demande, au préalable, si vous souhaitez accepter les cookies, ce que vous pouvez bien entendu refuser.
 Ces cookies ne contiennent pas d'informations confidentielles vous concernant.


 

13.PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble du contenu du Site ELLE ET LUI PHOTOGRAPHIE (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de ELLE ET LUI PHOTOGRAPHIE, de ses co-contractants ou partenaires. Toute reproduction partielle ou totale du contenu par quelque procédé que ce soit et sur n’importe quel support est sujette à une autorisation préalable et expresse de ELLE ET LUI PHOTOGRAPHIE.
 Toutes les informations, les contenus, les dossiers et les logiciels offerts par nos services sont protégés par les lois françaises et internationales concernant la propriété intellectuelle et le copyright. 
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 ELLE ET LUI PHOTOGRAPHIE ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de la violation par un utilisateur de droits détenus par des tiers et perpétrée à raison des activités de ce dernier sur le Site.

 

[1] Articles L.211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.211- 5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;

- Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant notamment dans la publicité ou l'étiquetage;2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»

Article L.212-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 al. 1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

 

 

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